Code des douanes

Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 29 décembre 1967 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux réglementations du commerce extérieur et financières

Résumé. Les importateurs et exportateurs doivent suivre d'autres règles en plus de celles du code des douanes.

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délivrance d'autorisations pour le commerce extérieur

Résumé. Prouve que tu n'as pas d'impayés pour importer ou exporter des biens.

Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 30 avril 2026

Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger
Article 42
Article 42 bis