Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R40-42, Art. R40-43, Art. R40-44, Art. R40-45, Art. R40-46, Art. R40-47, Art. R40-49, Art. R40-50, Art. R40-51, Art. R40-53, Art. R40-55, Art. R40-56

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R40-43-1, Art. R40-43-2

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Modification de la gestion des interceptions judiciaires

Résumé. Le décret modifie et crée des articles du Code de procédure pénale pour mieux organiser le partage et la gestion des données interceptées lors d'enquêtes judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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