Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la gestion des interceptions judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une référence législative à l’article 230‑45Code de procédure pénaleArt. R40-43 : Collecte et partage des preuves d'infractions
→ Version 3 : Élargissement vers délit doublé simplificationCode de procédure pénaleArt. R40-44 : Utilisation des données personnelles dans les interceptions judiciaires
→ Version 2 : Extension du champ d’autorisation avec précisions réglementaires
- Code de procédure pénaleArt. R40-42, Art. R40-43, Art. R40-44, Art. R40-45, Art. R40-46, Art. R40-47, Art. R40-49, Art. R40-50, Art. R40-51, Art. R40-53, Art. R40-55, Art. R40-56
A créé les dispositions suivantes :