Arrêté du 19 janvier 2017

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant et à M. Stéphane Pichegru, directeurs des services douaniers, et Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 (Application uniforme des lois douanières) du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les douaniers

Résumé. Des responsables des douanes sont autorisés à signer des documents officiels concernant les agents et la gestion financière.

Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant et à M. Stéphane Pichegru, directeurs des services douaniers, et Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 (Application uniforme des lois douanières) du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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