JORF n°0029 du 3 février 2019

Article 30

Article 30

Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.