Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application automatique des règles douanières en Outre-Mer
Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent automatiquement dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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