Code des douanes

Article L614-2

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Article L614-2

L'administration des douanes peut exploiter les renseignements mentionnés à l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières) dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle prévus par le livre IV, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes) à L. 423-31 (Recours contre les visites et saisies douanières) et L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes) à L. 428-33 (Contrôle des manquements fiscaux par les agents habilités), lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration des douanes.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Utilisation des renseignements par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent utiliser des informations pour contrôler, sauf si elles ont été obtenues illégalement ou concernent certaines infractions spécifiques.

L'administration des douanes peut exploiter les renseignements mentionnés à l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières) dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle prévus par le livre IV, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes) à L. 423-31 (Recours contre les visites et saisies douanières) et L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes) à L. 428-33 (Contrôle des manquements fiscaux par les agents habilités), lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration des douanes.

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