En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des renseignements par les douanes
L'administration des douanes peut exploiter les renseignements mentionnés à l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières) dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle prévus par le livre IV, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes) à L. 423-31 (Recours contre les visites et saisies douanières) et L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes) à L. 428-33 (Contrôle des manquements fiscaux par les agents habilités), lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration des douanes.