Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des renseignements par les douanes
Résumé. Les douanes peuvent utiliser des informations pour contrôler, sauf si elles ont été obtenues illégalement ou concernent certaines infractions spécifiques.
L'administration des douanes peut exploiter les renseignements mentionnés à l'article L. 614-1 dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle prévus par le livre IV, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 423-6 à L. 423-31 et L. 428-14 à L. 428-33, lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration des douanes.