En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles douanières à Wallis et Futuna
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 621-1 à L. 621-4 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 621-6 à L. 624-6 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |