Code des douanes

Article L611-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L611-2

Lorsque les agents de l'administration des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.
L'action pour l'application des sanctions fiscales peut également être exercée, sur autorisation du ministère public, par l'administration des douanes. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 613-1 (Transaction pour les infractions douanières) à L. 613-5 (Modalités d'application des transactions douanières) ainsi que du 3° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites pour sanctions fiscales

Résumé. L'article explique qui peut engager des poursuites pour des sanctions fiscales, soit le ministère public, soit l'administration des douanes avec son accord.

Lorsque les agents de l'administration des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.
L'action pour l'application des sanctions fiscales peut également être exercée, sur autorisation du ministère public, par l'administration des douanes. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 613-1 (Transaction pour les infractions douanières) à L. 613-5 (Modalités d'application des transactions douanières) ainsi que du 3° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales) sont applicables.

Historique des versions

Source : Légifrance