En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Poursuites pour sanctions fiscales
Lorsque les agents de l'administration des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.
L'action pour l'application des sanctions fiscales peut également être exercée, sur autorisation du ministère public, par l'administration des douanes. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 613-1 (Transaction pour les infractions douanières) à L. 613-5 (Modalités d'application des transactions douanières) ainsi que du 3° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales) sont applicables.