Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles douanières à Wallis et Futuna
Résumé. Certaines règles sur les contrôles et sanctions douanières s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques modifications.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 611-1 et L. 611-2 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 611-4 à L. 611-10 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 611-15 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 612-1 et L. 612-2 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 612-4 à L. 613-3 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 613-5 à L. 614-3 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.
2 versions
1 cité