Code des douanes

Article L755-4

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Article L755-4

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 552-7 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 552-1 (Sanction pour exercice sans agrément) et L. 552-2 (Sanction pour mise à disposition de précurseurs de drogue sans agrément), les mots : « à l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) ou L. 752-6 (Contrôle des substances dangereuses à Wallis et Futuna) » ;
2° A l'article L. 552-3 (Sanction pour manquement aux règles sur les précurseurs de drogues) :
a) Les mots : « fixées au » sont remplacés par les mots : « fixées par les règles applicables en métropole en vertu du » ;
b) Les mots : « ainsi qu'aux articles » sont remplacés par les mots : « ainsi que des articles ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les règles sur les précurseurs de drogue s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques ajustements.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 552-7 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 552-1 (Sanction pour exercice sans agrément) et L. 552-2 (Sanction pour mise à disposition de précurseurs de drogue sans agrément), les mots : « à l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) ou L. 752-6 (Contrôle des substances dangereuses à Wallis et Futuna) » ;
2° A l'article L. 552-3 (Sanction pour manquement aux règles sur les précurseurs de drogues) :
a) Les mots : « fixées au » sont remplacés par les mots : « fixées par les règles applicables en métropole en vertu du » ;
b) Les mots : « ainsi qu'aux articles » sont remplacés par les mots : « ainsi que des articles ».

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