En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 321-6 (Enlèvement des marchandises sous garantie)Art. L.321-6Enlèvement des marchandises sous garantieLes marchandises peuvent être enlevées pendant les vérifications douanières si une garantie est fournie, même avant le paiement des droits et taxes. à L. 321-9 (Modalités de paiement des droits et taxes à la douane)Art. L.321-9Modalités de paiement des droits et taxes à la douaneLes règles de paiement des droits et taxes à la douane sont fixées par décret, et un paiement non conforme entraîne une majoration de 0,2%., L. 321-12 (Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes)Art. L.321-12Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectesLes retards de paiement des contributions indirectes entraînent des intérêts et des majorations, comme le prévoit le code général des impôts. à L. 321-14 (Conservation des registres des recettes)Art. L.321-14Conservation des registres des recettesL'administration ne garde pas les registres des recettes plus de trois ans., L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes)Art. L.322-1Délai de reprise des droits par les douanesL'administration des douanes a trois ans pour récupérer les droits dus, sauf exceptions, et ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certains cas. à L. 322-5 (Délai de reprise des contributions douanières)Art. L.322-5Délai de reprise des contributions douanièresL'administration a trois ans pour récupérer les contributions douanières, mais ce délai peut être interrompu par certains actes comme une proposition de redressement., L. 323-2 (Coopération entre douanes européennes)Art. L.323-2Coopération entre douanes européennesLes douanes peuvent demander de l'aide aux autres pays de l'Union européenne pour récupérer des dettes ou échanger des informations. et L. 323-19 (Privilège de recouvrement pour les professionnels des huiles minérales et carburants)Art. L.323-19Privilège de recouvrement pour les professionnels des huiles minérales et carburantsLes professionnels du secteur des huiles minérales et carburants ont un privilège pour récupérer les droits de douane et taxes, juste après le Trésor., qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 321-1 (Arrondi des droits et taxes en douane)Art. L.321-1Arrondi des droits et taxes en douaneLes droits et taxes perçus par les douanes sont arrondis à l'euro le plus proche, avec un demi-euro qui compte pour un euro., après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2 (Paiement immédiat des droits de douane)Art. L.321-2Paiement immédiat des droits de douaneLes droits et taxes perçus par les douanes doivent être payés immédiatement et une quittance est remise., après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 (Intérêts de retard pour paiement tardif des droits et taxes)Art. L.321-3Intérêts de retard pour paiement tardif des droits et taxesSi tu ne paies pas tes impôts ou taxes à temps, tu dois payer des intérêts de retard à un taux de 0,20 % par mois. :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 (Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes)Art. L.321-12Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectesLes retards de paiement des contributions indirectes entraînent des intérêts et des majorations, comme le prévoit le code général des impôts. et L. 321-13 (Réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanée)Art. L.321-13Réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanéeSi tu corriges tes erreurs dans les déclarations douanières pendant un contrôle ou dans les 30 jours après la notification, tu peux avoir une réduction de 30% sur les intérêts de retard. applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 (Demandes de restitution des droits et taxes douaniers)Art. L.321-10Demandes de restitution des droits et taxes douaniersLes demandes de remboursement des droits et taxes perçus par les douanes doivent être faites dans des délais fixés par décret, sauf si une décision de justice ou un avis conteste la règle appliquée. :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « administration des douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière)Art. L.323-6Avis de mise en recouvrement en matière douanièreSi tu ne paies pas les droits de douane à temps, l'administration t'envoie un avis pour te rappeler de payer., les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (Avis de mise en recouvrement pour les impayés)Art. L.256Avis de mise en recouvrement pour les impayésQuand tu ne paies pas tes impôts à temps, l'administration t'envoie un avis pour te rappeler de payer. en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.