Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026
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Application des règles douanières à Saint-Barthélemy
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : "par l'administration des douanes", sont insérés les mots : "pour le compte de l'Etat" ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : "Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises," sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué" sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité" ;
3° A l'article L. 313-1, les mots : ", à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne," sont supprimés.
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