Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés
Résumé. Si les enchères ne rapportent pas assez, l'administration peut vendre directement ces biens à des organisations publiques.
A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, l'administration peut procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés à l'article L. 633-4 à des personnes morales exerçant une mission de service public.