Code des douanes

Article L633-7

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Article L633-7

A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, l'administration peut procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés à l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués) à des personnes morales exerçant une mission de service public.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés

Résumé. Si les enchères ne rapportent pas assez, l'administration peut vendre directement ces biens à des organisations publiques.

A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, l'administration peut procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés à l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués) à des personnes morales exerçant une mission de service public.

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