En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Vente aux enchères des biens confisqués
Lorsqu'elle ne fait pas application des dispositions des articles L. 633-2 (Utilisation des marchandises confisquées par l'administration) ou L. 633-3 (Cession gratuite des biens confisqués aux forces de l'ordre), l'administration procède ou fait procéder à la vente aux enchères des biens mentionnés à l'article L. 633-2 (Utilisation des marchandises confisquées par l'administration) dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.