Code des douanes

Article L633-4

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Article L633-4

Lorsqu'elle ne fait pas application des dispositions des articles L. 633-2 (Utilisation des marchandises confisquées par l'administration) ou L. 633-3 (Cession gratuite des biens confisqués aux forces de l'ordre), l'administration procède ou fait procéder à la vente aux enchères des biens mentionnés à l'article L. 633-2 (Utilisation des marchandises confisquées par l'administration) dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Vente aux enchères des biens confisqués

Résumé. Si l'administration ne peut pas utiliser ou donner les biens confisqués, elle les vend aux enchères.

Lorsqu'elle ne fait pas application des dispositions des articles L. 633-2 (Utilisation des marchandises confisquées par l'administration) ou L. 633-3 (Cession gratuite des biens confisqués aux forces de l'ordre), l'administration procède ou fait procéder à la vente aux enchères des biens mentionnés à l'article L. 633-2 (Utilisation des marchandises confisquées par l'administration) dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance