Code des douanes
Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
Section 1 : Revendication des marchandises confisquées
Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par voie de transaction