Code des douanes

Article L513-7

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Article L513-7

Dans le cas où les marchandises qui ont été exportées à destination d'un pays déterminé par dérogation à une prohibition de sortie sont, après leur arrivée, réexpédiées vers un pays tiers, l'exportateur est passible des sanctions prévues aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses) et L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée) lorsqu'il est établi que cette réexpédition a été effectuée avec sa complicité, ou lorsqu'il est démontré qu'il en a tiré profit ou avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'exportation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour réexpédition illégale de marchandises

Résumé. Si des marchandises exportées vers un pays malgré une interdiction sont ensuite envoyées vers un autre pays avec la complicité de l'exportateur, celui-ci peut être puni comme pour de la contrebande.

Dans le cas où les marchandises qui ont été exportées à destination d'un pays déterminé par dérogation à une prohibition de sortie sont, après leur arrivée, réexpédiées vers un pays tiers, l'exportateur est passible des sanctions prévues aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses) et L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée) lorsqu'il est établi que cette réexpédition a été effectuée avec sa complicité, ou lorsqu'il est démontré qu'il en a tiré profit ou avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'exportation.

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