En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Doublement des amendes pour récidive en matière de fraude douanière
Le montant de l'amende encourue est doublé lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou a fait l'objet d'une condamnation définitive pour les infractions prévues aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-6 (Sanctions pour importation illégale de marchandises), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière) et L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane) commet une nouvelle infraction prévue à l'un de ces articles dans les cinq ans qui suivent cette transaction ou cette condamnation.