Code des douanes

Article L232-2

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Article L232-2

Les personnes qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé des marchandises mentionnées à l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) et celles qui ont établi les justifications d'origine produisent les documents mentionnés par ce même article à toute réquisition des agents de l'administration des douanes formulée dans un délai de trois ans à compter du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains ou, le cas échéant, de la délivrance des justifications d'origine.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Obligation de conservation des documents pour les marchandises réglementées

Résumé. Les personnes ayant manipulé des marchandises dangereuses ou illicites doivent fournir des documents prouvant leur origine légale pendant trois ans après les avoir eues en leur possession.

Les personnes qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé des marchandises mentionnées à l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) et celles qui ont établi les justifications d'origine produisent les documents mentionnés par ce même article à toute réquisition des agents de l'administration des douanes formulée dans un délai de trois ans à compter du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains ou, le cas échéant, de la délivrance des justifications d'origine.

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Source : Légifrance