Code des douanes

Article L432-12

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Article L432-12

En cas de délit douanier flagrant commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 (Droits des mineurs en procédure pénale) à L. 311-5 (Sanctions pour les parents ne répondant pas aux convocations judiciaires), L. 411-1 (Détermination de l'âge du mineur dans les procédures judiciaires) et L. 413-1 (Retenue exceptionnelle des mineurs de 10 à 13 ans) à L. 413-15 (Destruction des enregistrements audiovisuels après cinq ans) du code de la justice pénale des mineurs.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Retenue douanière pour mineurs en cas de délit flagrant

Résumé. En cas de délit douanier flagrant commis par un mineur, la retenue se déroule selon les règles prévues pour les mineurs dans le code de la justice pénale des mineurs.

En cas de délit douanier flagrant commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 (Droits des mineurs en procédure pénale) à L. 311-5 (Sanctions pour les parents ne répondant pas aux convocations judiciaires), L. 411-1 (Détermination de l'âge du mineur dans les procédures judiciaires) et L. 413-1 (Retenue exceptionnelle des mineurs de 10 à 13 ans) à L. 413-15 (Destruction des enregistrements audiovisuels après cinq ans) du code de la justice pénale des mineurs.

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