Article L413-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des enregistrements audiovisuels après extinction de l'action publique
Résumé L'enregistrement de l'audition est détruit cinq ans après la fin de l'affaire.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement audiovisuel et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
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