Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retenue douanière pour mineurs en cas de délit flagrant
Résumé. En cas de délit douanier flagrant commis par un mineur, la retenue se déroule selon les règles prévues pour les mineurs dans le code de la justice pénale des mineurs.
En cas de délit douanier flagrant commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.
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