Code des douanes

Article L432-11

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Article L432-11

À l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République ordonne que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ou qu'elle soit remise en liberté.
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Issue d'une retenue douanière

Résumé. Après une retenue douanière, le procureur décide si la personne est présentée à des autorités ou libérée, et le temps de retenue compte dans une éventuelle garde à vue.

À l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République ordonne que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ou qu'elle soit remise en liberté.
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

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