Code des douanes

Section 4 : Commission rogatoire du juge d'instruction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide des douanes aux juges d'instruction

Résumé. Les douaniers peuvent aider les juges à enquêter sur des infractions douanières.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires

Résumé. Des agents des douanes, autorisés par le ministre de la justice, peuvent aider les juges d'instruction à enquêter sur certaines infractions douanières.

Des agents de l'administration des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code à l'exception de celles prévues au titre III du livre V.
Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux articles L. 412-2 (Accès aux données sur le tabac par les douanes) à L. 412-7 (Sanction pour données inexactes ou non fournies aux douanes), L. 413-20 (Échange d'informations entre douanes et jeux), L. 421-1 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes) à L. 421-6 (Obligation de transparence pour les éditeurs de logiciels), L. 421-8 (Accès des douanes aux informations du code de la route) à L. 421-11 (Durée de conservation des documents douaniers), L. 421-13 (Utilisation des documents par les agents des douanes), L. 422-1 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) à L. 422-3 (Contrôle des douanes en cas de suspicion), L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes) à L. 422-31 (Contestation des décisions de visite de navires), L. 424-10 (Contrôle des colis postaux par les douanes) à L. 424-12 (Contrôle des colis postaux par les douanes), L. 425-2 (Prélèvement d'échantillons par les douanes), L. 426-1 (Immobilisation des biens à double usage par les douanes) à L. 426-9 (Modalités d'application de l'immobilisation des biens à double usage) et L. 433-1 (Droits des personnes suspectées d'une infraction douanière) à L. 433-3 (Audition de mineurs et personnes protégées en matière douanière).

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 4 : Commission rogatoire du juge d'instruction
Article L427-47