Des agents de l'administration des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code à l'exception de celles prévues au titre III du livre V.
Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux articles L. 412-2 (Accès aux données sur le tabac par les douanes)Art. L.412-2Accès aux données sur le tabac par les douanesLes agents des douanes peuvent accéder à des données sur le tabac pour vérifier les infractions, et les frais sont payés par ceux qui gèrent ces données. à L. 412-7 (Sanction pour données inexactes ou non fournies aux douanes)Art. L.412-7Sanction pour données inexactes ou non fournies aux douanesLes entreprises de transport et de services postaux doivent fournir des données exactes aux douanes, sinon elles risquent une amende jusqu'à 50 000 euros par transport., L. 413-20 (Échange d'informations entre douanes et jeux)Art. L.413-20Échange d'informations entre douanes et jeuxLes douaniers et les agents des jeux peuvent échanger des infos pour mieux faire leur travail., L. 421-1 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes)Art. L.421-1Pouvoirs de contrôle des agents des douanesLes agents des douanes peuvent demander des documents à toute personne concernée par leurs opérations et en prendre copie ou les saisir. à L. 421-6 (Obligation de transparence pour les éditeurs de logiciels)Art. L.421-6Obligation de transparence pour les éditeurs de logicielsLes créateurs de logiciels de gestion ou de comptabilité doivent fournir aux douanes, sur demande, tous les codes et données liés à ces logiciels., L. 421-8 (Accès des douanes aux informations du code de la route)Art. L.421-8Accès des douanes aux informations du code de la routeLes agents des douanes peuvent demander et obtenir des informations sur les véhicules, comme l'immatriculation ou le propriétaire, pour leurs contrôles. à L. 421-11 (Durée de conservation des documents douaniers)Art. L.421-11Durée de conservation des documents douaniersLes documents liés aux contrôles douaniers doivent être conservés pendant six ans, peu importe leur format., L. 421-13 (Utilisation des documents par les agents des douanes)Art. L.421-13Utilisation des documents par les agents des douanesLes agents des douanes peuvent utiliser tous les documents et informations qu'ils reçoivent, peu importe leur origine, pour leurs contrôles., L. 422-1 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude)Art. L.422-1Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraudeLes agents des douanes peuvent visiter des marchandises, moyens de transport et personnes pour détecter la fraude. à L. 422-3 (Contrôle des douanes en cas de suspicion)Art. L.422-3Contrôle des douanes en cas de suspicionLes douaniers peuvent fouiller des marchandises, véhicules et personnes s'ils suspectent une fraude ou une infraction., L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes)Art. L.422-5Horaires de visite des marchandises par les douanesLes agents des douanes peuvent visiter les marchandises sous surveillance entre 8h et 20h, ou en dehors de ces heures si le lieu est ouvert au public ou en activité. à L. 422-31 (Contestation des décisions de visite de navires)Art. L.422-31Contestation des décisions de visite de naviresOn peut contester la décision d'un juge autorisant une visite de navire devant un tribunal supérieur, sans besoin d'avocat., L. 424-10 (Contrôle des colis postaux par les douanes)Art. L.424-10Contrôle des colis postaux par les douanesLes agents des douanes peuvent inspecter les locaux des services postaux et entreprises de fret pour chercher des infractions, sauf dans les parties privées. à L. 424-12 (Contrôle des colis postaux par les douanes)Art. L.424-12Contrôle des colis postaux par les douanesLes douanes peuvent contrôler les colis postaux en présence de l'opérateur, avec un procès-verbal remis sous cinq jours, tout en respectant le secret des correspondances., L. 425-2 (Prélèvement d'échantillons par les douanes)Art. L.425-2Prélèvement d'échantillons par les douanesLes agents des douanes peuvent prendre des échantillons pour les analyser, selon des règles précises., L. 426-1 (Immobilisation des biens à double usage par les douanes)Art. L.426-1Immobilisation des biens à double usage par les douanesLes douaniers peuvent bloquer les biens à double usage (civil et militaire) en transit vers un pays hors UE, en attendant une décision d'interdiction ou d'autorisation. à L. 426-9 (Modalités d'application de l'immobilisation des biens à double usage)Art. L.426-9Modalités d'application de l'immobilisation des biens à double usageUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles sur l'immobilisation des biens à double usage. et L. 433-1 (Droits des personnes suspectées d'une infraction douanière)Art. L.433-1Droits des personnes suspectées d'une infraction douanièreAvant d'être interrogée sur une infraction douanière, une personne doit être informée de ses droits. à L. 433-3 (Audition de mineurs et personnes protégées en matière douanière)Art. L.433-3Audition de mineurs et personnes protégées en matière douanièreL'article explique les règles spéciales pour auditionner des mineurs ou des personnes sous protection juridique dans le cadre de contrôles douaniers..