Code des douanes

Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX

Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière

Sous-section 1 : Enquête sous pseudonyme

Sous-section 2 : Coup d'achat

Sous-section 3 : Opération de surveillance

Sous-section 4 : Opération d'infiltration

Sous-section 5 : Géolocalisation

Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniques

Section 2 : Equipes communes d'enquête spéciale

Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide

Sous-section 1 : Dispositions applicables en matière de flux transfrontaliers

Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de flux internes

Section 4 : Commission rogatoire du juge d'instruction

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX

Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière

Section 2 : Equipes communes d'enquête spéciale

Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide

Section 4 : Commission rogatoire du juge d'instruction