Code des douanes

Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX

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Procédures spéciales d'enquête douanière

Résumé. Les douaniers ont des méthodes spéciales pour enquêter sur les fraudes et peuvent retenir temporairement de l'argent suspect.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière
Section 2 : Equipes communes d'enquête spéciale
Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide
Section 4 : Commission rogatoire du juge d'instruction