Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des douanes pour les infractions fiscales
Résumé. Les agents des douanes peuvent vérifier et constater les infractions liées aux taxes indirectes, sauf pour celles concernant les billets de spectacles.
Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions prévues au III de l'article 290 quater du code général des impôts.
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