Code des douanes

Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles douaniers pour les taxes indirectes

Résumé. Les douaniers vérifient les taxes indirectes et peuvent contrôler les lieux, saisir des marchandises ou prendre des échantillons pour trouver des infractions.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Compétence des douanes pour les infractions fiscales

Résumé. Les agents des douanes peuvent vérifier et constater les infractions liées aux taxes indirectes, sauf pour celles concernant les billets de spectacles.

Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions prévues au III de l'article 290 quater du code général des impôts (Obligations des exploitants de spectacles).

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES→Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
Article L428-1
Section 1 : Contrôle à la circulation
Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
Section 3 : Droit de visite
Section 4 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons
Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole
Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs