Code des douanes

Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures spéciales d'enquête douanière

Résumé. Les douaniers peuvent utiliser des dispositifs spéciaux pour enquêter sur certains délits, comme enregistrer des conversations ou images, avec l'autorisation d'un juge.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Enquête douanière et captation d'images ou de paroles

Résumé. Les douaniers peuvent installer des dispositifs pour enregistrer des conversations ou images privées sans consentement, si c'est nécessaire pour enquêter sur certains délits.

Lorsque les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits prévus aux articles L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses), L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane), L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14e (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée)t L. 551-1 l'exigent, les agents de l'administration des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes, dans des conditions fixées par décret, peuvent recourir à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou des véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Utilisation de dispositifs techniques par les douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent utiliser des dispositifs techniques pour enregistrer des conversations ou images sans consentement, dans le cadre d'enquêtes spécifiques.

La procédure mentionnée à l'article L. 427-27 (Enquête douanière et captation d'images ou de paroles) est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Enquête douanière sur les stupéfiants

Résumé. Les douaniers peuvent utiliser des techniques spéciales pour enquêter sur le trafic de stupéfiants, avec l'autorisation d'un juge.

Lorsque les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés à l'article L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée) l'exigent et que ceux-ci portent sur des produits stupéfiants, les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions définies par décret peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-96 et à l'article 706-99 du code de procédure pénale (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes).
Cette utilisation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée.
En cas d'autorisation, l'emploi de la technique s'effectue sous son contrôle. Il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l'utilisation de la technique.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de techniques spéciales par les douaniers

Résumé. Les douaniers peuvent utiliser des techniques spéciales d'enquête, comme l'enregistrement de conversations, avec l'autorisation d'un juge.

Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles L. 427-27 (Enquête douanière et captation d'images ou de paroles) et L. 427-29 (Enquête douanière sur les stupéfiants), les agents de l'administration des douanes peuvent être autorisés à recourir au procès-verbal distinct dans les conditions prévues à l'article 706-104 du code de procédure pénale (Protection des informations sensibles dans les enquêtes).
Pour l'application du premier alinéa, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée.
En cas d'autorisation, l'emploi de la technique s'effectue sous son contrôle. Il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l'utilisation de la technique.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniques
Article L427-27
Article L427-28
Article L427-29
Article L427-30