Code des douanes

Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière
Sous-section 1 : Enquête sous pseudonyme
Sous-section 2 : Coup d'achat
Sous-section 3 : Opération de surveillance
Sous-section 4 : Opération d'infiltration
Sous-section 5 : Géolocalisation
Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniques