Code des douanes

Sous-section 1 : Enquête sous pseudonyme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sous pseudonyme

Résumé. Les douaniers peuvent enquêter en ligne sous un faux nom pour trouver des fraudes, mais ils ne doivent pas encourager ces infractions.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Enquête sous pseudonyme dans les fraudes douanières

Résumé. Les agents des douanes peuvent enquêter en ligne sous pseudonyme pour découvrir et prouver des fraudes.

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane), L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) à L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières) et L. 551-1 (Sanctions pour l'utilisation illicite de précurseurs de drogue) et lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article L. 523-1 (Complicité dans la fraude douanière), les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République qui peut s'y opposer, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables :
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ;
2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions ;
3° Extraire, acquérir ou conserver les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions.
Lorsque les nécessités de l'enquête douanière l'exigent, les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Enquête sous pseudonyme en douane

Résumé. Les agents des douanes peuvent enquêter sous pseudonyme pour détecter des fraudes, mais leurs actions ne doivent pas encourager ces infractions.

A peine de nullité, les actes mentionnés à l'article L. 427-1 (Enquête sous pseudonyme dans les fraudes douanières) ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions.
Ne constituent pas une telle incitation les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 1 : Enquête sous pseudonyme
Article L427-1
Article L427-2