Code des douanes

Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE

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Application juste et transparente des règles douanières

Résumé. Cette section explique comment les règles des douanes doivent être appliquées de manière juste et transparente, en protégeant les droits des personnes concernées.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes