Code des douanes

Article L234-5

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Article L234-5

La restitution des marchandises autres que les marchandises prohibées et celles détruites en application de l'article L. 234-4 (Destruction de marchandises en dépôt d'office) intervient lorsque leur propriétaire, à la suite d'une mise en demeure adressée par l'administration des douanes à son dernier domicile connu, effectue les formalités douanières d'exportation ou d'importation et s'acquitte des droits et taxes applicables.
Cette restitution ne saurait conduire l'administration des douanes à procéder au renvoi des marchandises dans leur pays d'origine.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Restitution des marchandises en dépôt douanier

Résumé. Les marchandises en dépôt douanier peuvent être restituées à leur propriétaire s'il paie les droits et taxes, mais elles ne sont pas renvoyées à leur pays d'origine.

La restitution des marchandises autres que les marchandises prohibées et celles détruites en application de l'article L. 234-4 (Destruction de marchandises en dépôt d'office) intervient lorsque leur propriétaire, à la suite d'une mise en demeure adressée par l'administration des douanes à son dernier domicile connu, effectue les formalités douanières d'exportation ou d'importation et s'acquitte des droits et taxes applicables.
Cette restitution ne saurait conduire l'administration des douanes à procéder au renvoi des marchandises dans leur pays d'origine.

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