Code des douanes

Article L234-6

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Article L234-6

Lorsque le propriétaire ne réclame pas la restitution des marchandises dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 234-5 (Restitution des marchandises en dépôt douanier), les marchandises peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères publiques.
La vente des marchandises est effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l'administration des douanes.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Vente aux enchères des marchandises non réclamées

Résumé. Si le propriétaire ne récupère pas ses marchandises dans un mois après une mise en demeure, elles peuvent être vendues aux enchères sans droits de douane.

Lorsque le propriétaire ne réclame pas la restitution des marchandises dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 234-5 (Restitution des marchandises en dépôt douanier), les marchandises peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères publiques.
La vente des marchandises est effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l'administration des douanes.

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Source : Légifrance