Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente aux enchères des marchandises non réclamées
Résumé. Si le propriétaire ne récupère pas ses marchandises dans un mois après une mise en demeure, elles peuvent être vendues aux enchères sans droits de douane.
Lorsque le propriétaire ne réclame pas la restitution des marchandises dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 234-5, les marchandises peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères publiques.
La vente des marchandises est effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l'administration des douanes.