En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
I. - Les dispositions du titre II du livre Ier sont applicables de de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 121-3 (Exclusion des marchandises de l'UE des règles douanières françaises) et L. 123-2 (Création de zones franches par décret) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, l'article L. 122-3 (Définition de la zone maritime des douanes) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 122-3. - La zone maritime du rayon des douanes est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins dans les conditions définies par le décret n° 2021-214 du 24 février 2021 (Décret fixant les limites maritimes autour de Saint-Pierre-et-Miquelon) établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. »