Code des douanes

Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des actes par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent envoyer des documents électroniquement de manière sécurisée, comme des lettres recommandées.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation et transmission électronique des actes douaniers

Résumé. L'article explique comment les personnes doivent accepter et informer l'administration des douanes de leur choix de communication électronique pour recevoir des actes officiels.

Pour l'application des dispositions de l'article D. 414-7 (Mention du consentement électronique dans les procès-verbaux), la mention au procès-verbal contient :
1° Le mode de communication électronique accepté par la personne concernée par la transmission par voie électronique, ou son représentant légal, parmi ceux énumérés au D. 414-8 (Transmission électronique des actes douaniers) ;
2° En fonction du mode de communication accepté, l'adresse de messagerie électronique ou le numéro de téléphone portable ;
3° L'engagement d'informer l'administration des douanes de tout changement d'adresse de messagerie électronique ou de numéro de téléphone portable ;
4° Le caractère irrévocable de l'accord.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des actes administratifs

Résumé. Les documents administratifs peuvent être envoyés par email ou SMS, mais doivent être en PDF ou dans un format sécurisé.

Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) sont établis ou convertis en fichiers au format PDF (Portable Document Format) ou en tout autre format garantissant l'intégrité de leur contenu, préalablement à leur transmission par voie électronique selon le mode de communication mentionné au 1° de l'article A. 414-6 (Acceptation et transmission électronique des actes douaniers).
La consultation de ces fichiers peut être sécurisée par un mot de passe.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée d'actes administratifs par les douanes

Résumé. Les agents des douanes utilisent des outils numériques sécurisés pour transmettre des actes administratifs par voie électronique.

Pour la mise en œuvre de l'article D. 414-8 (Transmission électronique des actes douaniers), les agents de l'administration des douanes utilisent l'un des outils de communication numérique suivant :
1° L'adresse de messagerie électronique du service dont ils relèvent ;
2° Un outil sécurisé de partage de fichiers ;
3° Un appareil sécurisé mentionné à l'article R. 414-5 (Conditions de validité des signatures manuscrites numérisées dans les actes des douanes).
Selon les fonctionnalités des outils de communication numérique, les agents de l'administration des douanes assortissent les transmissions par voie électronique d'un accusé de réception et d'un mot de passe.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des actes administratifs

Résumé. Les actes administratifs peuvent être envoyés par voie électronique, avec des procédés techniques qui garantissent la date d'envoi et de réception.

Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) doivent être transmis par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés pour la transmission par voie électronique établissent de manière certaine la date d'envoi.
Lorsqu'il est prévu que ces actes doivent être transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés pour la transmission par voie électronique établissent la date de réception par le destinataire.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi électronique de documents par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent envoyer des documents électroniquement comme des lettres recommandées, en utilisant des prestataires agréés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) doivent être transmis par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les agents de l'administration des douanes peuvent recourir au service d'envoi recommandé électronique prévu à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée).
Les agents de l'administration des douanes recourent à un prestataire parmi ceux qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et dont le service d'envoi recommandé électronique qu'il fournit est lui-même qualifié par cette même agence.
La liste des prestataires de services de confiance qualifiés pour fournir un service d'envoi électronique qualifié est consultable sur le site Internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique
Article A414-6
Article A414-7
Article A414-8
Article A414-9
Article A414-10