Code des douanes

Article A414-9

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Article A414-9

Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) doivent être transmis par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés pour la transmission par voie électronique établissent de manière certaine la date d'envoi.
Lorsqu'il est prévu que ces actes doivent être transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés pour la transmission par voie électronique établissent la date de réception par le destinataire.

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Transmission électronique des actes administratifs

Résumé. Les actes administratifs peuvent être envoyés par voie électronique, avec des procédés techniques qui garantissent la date d'envoi et de réception.

Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) doivent être transmis par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés pour la transmission par voie électronique établissent de manière certaine la date d'envoi.
Lorsqu'il est prévu que ces actes doivent être transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés pour la transmission par voie électronique établissent la date de réception par le destinataire.

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Source : Légifrance