En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Contrôle des marchandises spécifiques à l'importation
Les marchandises mentionnées à l'article L. 424-13 (Contrôle des échanges de marchandises dans l'UE) sont les suivantes :
1° Les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique (Importation des médicaments vétérinaires) ;
2° Les spécimens vivants de la faune et de la flore sauvages ainsi que leurs parties et produits au sens du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de ceux mentionnés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
3° Les produits mentionnés à l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
4° Les animaux vivants et les produits qui en sont issus mentionnés par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ainsi que tous produits, denrées animales ou d'origine animale prévus par les articles R. 210-1 (Inspection et contrôle des animaux et produits animaux) à R. 215-15 (Sanctions pour non-respect de l'identification des camélidés), R. 220-1 (Agents habilités aux inspections et contrôles vétérinaires) à R. 228-13 (Sanctions pour les produits germinaux et reproducteurs non conformes), D. 230-1 (Rôle de l'Observatoire de l'alimentation) à R. 237-8 (Peines complémentaires pour infractions alimentaires), R. 250-1 (Agents habilités aux inspections et contrôles des végétaux) à R. 258-9 (Retrait et suspension des autorisations pour la protection des végétaux) et D. 271-1 (Application des règles rurales dans les DOM) à D. 275-1 (Exemptions pour les territoires d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime.
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