Code des douanes

Article A414-10

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Article A414-10

Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) doivent être transmis par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les agents de l'administration des douanes peuvent recourir au service d'envoi recommandé électronique prévu à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée).
Les agents de l'administration des douanes recourent à un prestataire parmi ceux qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et dont le service d'envoi recommandé électronique qu'il fournit est lui-même qualifié par cette même agence.
La liste des prestataires de services de confiance qualifiés pour fournir un service d'envoi électronique qualifié est consultable sur le site Internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Envoi électronique de documents par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent envoyer des documents électroniquement comme des lettres recommandées, en utilisant des prestataires agréés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) doivent être transmis par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les agents de l'administration des douanes peuvent recourir au service d'envoi recommandé électronique prévu à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée).
Les agents de l'administration des douanes recourent à un prestataire parmi ceux qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et dont le service d'envoi recommandé électronique qu'il fournit est lui-même qualifié par cette même agence.
La liste des prestataires de services de confiance qualifiés pour fournir un service d'envoi électronique qualifié est consultable sur le site Internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

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