Code des douanes

Article A414-7

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Article A414-7

Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) sont établis ou convertis en fichiers au format PDF (Portable Document Format) ou en tout autre format garantissant l'intégrité de leur contenu, préalablement à leur transmission par voie électronique selon le mode de communication mentionné au 1° de l'article A. 414-6 (Acceptation et transmission électronique des actes douaniers).
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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission électronique des actes administratifs

Résumé. Les documents administratifs peuvent être envoyés par email ou SMS, mais doivent être en PDF ou dans un format sécurisé.

Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) sont établis ou convertis en fichiers au format PDF (Portable Document Format) ou en tout autre format garantissant l'intégrité de leur contenu, préalablement à leur transmission par voie électronique selon le mode de communication mentionné au 1° de l'article A. 414-6 (Acceptation et transmission électronique des actes douaniers).
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Source : Légifrance