Code des douanes

Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des actes douaniers

Résumé. Les actes douaniers peuvent être envoyés par voie électronique si la personne concernée est d'accord.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission électronique des actes douaniers

Résumé. Les actes douaniers peuvent être envoyés par voie électronique si la personne concernée est d'accord, et cet accord s'applique à tous les actes de la même procédure.

L'accord mentionné à l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission.
Il vaut pour tous les actes afférents à une même procédure.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Mention du consentement électronique dans les procès-verbaux

Résumé. Un accord pour recevoir des documents électroniques doit être noté dans le procès-verbal selon des règles fixées par le ministre des douanes.

Le consentement mentionné à l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) est mentionné au procès-verbal dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission électronique des actes douaniers

Résumé. Les actes des douanes peuvent être envoyés par email ou SMS avec un lien pour les télécharger, si la personne a donné son accord.

La transmission par voie électronique des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) est réalisée par courrier électronique ou message textuel contenant un lien permettant le téléchargement des fichiers.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique
Article R414-6
Article D414-7
Article D414-8