Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission électronique des actes douaniers
Résumé. Les actes douaniers peuvent être envoyés par voie électronique si la personne concernée est d'accord, et cet accord s'applique à tous les actes de la même procédure.
L'accord mentionné à l'article L. 414-2 précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission.
Il vaut pour tous les actes afférents à une même procédure.
1 version