Code des douanes

Article A414-6

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Article A414-6

Pour l'application des dispositions de l'article D. 414-7 (Mention du consentement électronique dans les procès-verbaux), la mention au procès-verbal contient :
1° Le mode de communication électronique accepté par la personne concernée par la transmission par voie électronique, ou son représentant légal, parmi ceux énumérés au D. 414-8 (Transmission électronique des actes douaniers) ;
2° En fonction du mode de communication accepté, l'adresse de messagerie électronique ou le numéro de téléphone portable ;
3° L'engagement d'informer l'administration des douanes de tout changement d'adresse de messagerie électronique ou de numéro de téléphone portable ;
4° Le caractère irrévocable de l'accord.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Acceptation et transmission électronique des actes douaniers

Résumé. L'article explique comment les personnes doivent accepter et informer l'administration des douanes de leur choix de communication électronique pour recevoir des actes officiels.

Pour l'application des dispositions de l'article D. 414-7 (Mention du consentement électronique dans les procès-verbaux), la mention au procès-verbal contient :
1° Le mode de communication électronique accepté par la personne concernée par la transmission par voie électronique, ou son représentant légal, parmi ceux énumérés au D. 414-8 (Transmission électronique des actes douaniers) ;
2° En fonction du mode de communication accepté, l'adresse de messagerie électronique ou le numéro de téléphone portable ;
3° L'engagement d'informer l'administration des douanes de tout changement d'adresse de messagerie électronique ou de numéro de téléphone portable ;
4° Le caractère irrévocable de l'accord.

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