En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Transmission sécurisée d'actes administratifs par les douanes
Pour la mise en œuvre de l'article D. 414-8 (Transmission électronique des actes douaniers), les agents de l'administration des douanes utilisent l'un des outils de communication numérique suivant :
1° L'adresse de messagerie électronique du service dont ils relèvent ;
2° Un outil sécurisé de partage de fichiers ;
3° Un appareil sécurisé mentionné à l'article R. 414-5 (Conditions de validité des signatures manuscrites numérisées dans les actes des douanes).
Selon les fonctionnalités des outils de communication numérique, les agents de l'administration des douanes assortissent les transmissions par voie électronique d'un accusé de réception et d'un mot de passe.