Code des douanes
Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
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Signature et transmission des actes douaniers numériques
Résumé. Les actes douaniers numériques doivent être signés de manière sécurisée et peuvent être transmis électroniquement.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Section 1 : Dispositions relatives à la signature numérique des actes établis au format numérique
Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique