Code des douanes

Section 1 : Dispositions relatives à la signature numérique des actes établis au format numérique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature numérique des actes douaniers

Résumé. Les actes douaniers numériques doivent être signés de manière sécurisée et ne peuvent pas être modifiés après signature.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des appareils de signature numérique dans les douanes

Résumé. Les appareils sécurisés utilisés par les agents des douanes pour signer des actes numériquement doivent être verrouillés et nécessitent une identification personnelle.

L'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 414-5 (Conditions de validité des signatures manuscrites numérisées dans les actes des douanes) répond aux caractéristiques techniques suivantes :
1° Ne pouvoir être utilisé qu'après avoir été déverrouillé à la suite de l'authentification de l'agent de l'administration des douanes par un code personnel ;
2° Ne pouvoir être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent, ou à l'aide d'un certificat électronique dérivé de la carte électronique d'identification personnelle et installé sur l'appareil individuel de chaque agent ;
L'utilisation de l'appareil et du certificat ou du certificat dérivé n'est en outre possible qu'après la saisie de l'identifiant de l'utilisateur permettant l'ouverture d'un coffre-fort numérique installé sur l'appareil et délivrant un mot de passe à usage unique.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature manuscrite numérique dans les procédures douanières

Résumé. Un appareil sécurisé avec écran tactile permet de recueillir les signatures manuscrites des personnes concernées et des agents des douanes pour les actes établis au format numérique.

L'appareil mentionné à l'article R. 414-5 (Conditions de validité des signatures manuscrites numérisées dans les actes des douanes) est muni d'un écran tactile permettant à l'aide d'un stylet ou du doigt de recueillir la signature manuscrite de la ou des personnes concernées appelées à signer les actes mentionnés à l'article L. 414-1 (Actes numériques dans les procédures douanières) après avoir été invitées à en prendre connaissance sur l'écran de l'appareil, puis celle du ou des agents de l'administration des douanes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immuabilité des actes douaniers signés numériquement

Résumé. Une fois signé numériquement, un acte douanier ne peut plus être modifié.

Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature numérique des actes douaniers

Résumé. Un appareil sécurisé ajoute les signatures numériques sur les actes douaniers après validation, mais ne les conserve pas.

Après le recueil et la validation de l'ensemble des signatures, l'appareil sécurisé procède à leur apposition sur les actes mentionnés à l'article L. 414-1 (Actes numériques dans les procédures douanières). Ces signatures ne sont pas sauvegardées sur l'appareil.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage temporaire et sécurisé des données douanières

Résumé. Les données des douanes sont temporairement stockées et protégées par chiffrement pendant les procédures.

Les informations sont conservées dans l'appareil uniquement le temps de la procédure. Elles sont chiffrées.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Dispositions relatives à la signature numérique des actes établis au format numérique
Article A414-1
Article A414-2
Article A414-3
Article A414-4
Article A414-5