Code des communes
DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé11 février 1983
Abrogé depuis le vendredi 11 février 1983
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983
DISPOSITIONS GENERALES
POUVOIRS DU MAIRE PORTANT SUR DES OBJETS PARTICULIERS
Abrogé depuis le vendredi 11 février 1983
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983