Code des communes
RESPONSABILITE DES COMMUNES
Abrogé11 février 1983
Abrogé depuis le vendredi 11 février 1983
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983
RESPONSABILITE DES COMMUNES
ACTIONS ET RECOURS
Abrogé depuis le vendredi 11 février 1983
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983