La décision institutive d'un district, prévue à l'article L. 164-1, est prise par arrêté du préfet lorsque les communes font partie du même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.
La liste des communes intéressées est fixée par le ou les préfets.

Dans les cas prévus à l'article L. 164-7, la décision de l'autorité supérieure est prise sous la forme d'un arrêté du préfet lorsque les communes font partie du même département et d'un arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.

Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant le district entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer.
Dans le cas où le district s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège du district.