Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 11 février 1983
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Création d'un district par arrêté préfectoral
La décision institutive d'un district, prévue à l'article L. 164-1 (Création d'un district public regroupant plusieurs communes), est prise par arrêté du préfet lorsque les communes font partie du même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.
La liste des communes intéressées est fixée par le ou les préfets.
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1 conumérotation