Code des communes

SECTION 5 : Dispositions diverses

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violations des règles de sépulture

Résumé. Si on enfreint les règles de sépulture, on peut recevoir une contravention de 5e classe, même sans récidive.

Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'article L. 361-21 (Réglementation des modes de sépulture et sanctions), toute contravention aux dispositions des articles R. 361-10 (Conditions de sépulture dans le cimetière) à R. 361-17 (Règles d'exhumation et de manipulation des cercueils), des articles R. 361-35 (Création et gestion des chambres funéraires) à R. 361-45-1 (Autorisation de crémation des restes exhumés), des articles R. 363-1 (Conservation du corps : autorisation du maire) à R. 363-35 (Placement du corps dans un cercueil conforme), des articles R. 364-1 (Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem) à R. 364-7 (Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps) et des articles R. 364-14 (Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation) à R. 364-17 (Transport et autopsie des victimes d'accidents d'avion militaire) est punie des peines prévues pour les contraventions de 5è classe.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mesures temporaires en cas de difficultés d'application

Résumé. Si certaines règles sont trop difficiles à suivre, les ministres peuvent décider de solutions temporaires après avis d’un conseil d’hygiène.

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions des sous-sections II et III de la section I ou des sections III et IV du présent chapitre se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 5 : Dispositions diverses
Article R361-46
Article R361-47