Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour violations des règles de sépulture
Résumé. Si on enfreint les règles de sépulture, on peut recevoir une contravention de 5e classe, même sans récidive.
Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'article L. 361-21 (Réglementation des modes de sépulture et sanctions)Art. L.361-21Réglementation des modes de sépulture et sanctionsUn règlement public fixe les règles d'inhumation et de crémation, et les infractions répétées peuvent entraîner des peines prévues par le code pénal., toute contravention aux dispositions des articles R. 361-10 (Conditions de sépulture dans le cimetière)Art. R.361-10Conditions de sépulture dans le cimetièreOn doit enterrer dans le cimetière de la commune les personnes décédées là, celles qui y vivent même si elles meurent ailleurs, et celles qui n’y vivent pas mais qui ont droit à une sépulture de famille. à R. 361-17 (Règles d'exhumation et de manipulation des cercueils)Art. R.361-17Règles d'exhumation et de manipulation des cercueilsPour sortir un corps d'un cercueil, les exhumateurs portent un costume spécial, se désinfectent, et le cercueil est désinfecté ; on ne l'ouvre que cinq ans après le décès si le cercueil est en bon état, sinon on le remet dans un autre cercueil ou une boîte à ossements., des articles R. 361-35 (Création et gestion des chambres funéraires)Art. R.361-35Création et gestion des chambres funérairesLes chambres funéraires servent à garder les corps avant l'inhumation ou la crémation, elles sont créées sur demande de la mairie, gérées comme un service public, et peuvent être supprimées si elles posent de gros problèmes. à R. 361-45-1 (Autorisation de crémation des restes exhumés)Art. R.361-45-1Autorisation de crémation des restes exhumésLe maire peut autoriser la crémation d'un corps exhumé si la famille le demande., des articles R. 363-1 (Conservation du corps : autorisation du maire)Art. R.363-1Conservation du corps : autorisation du maireOn ne peut garder un corps sans l'accord du maire, et il faut prouver les souhaits du défunt, le plan de conservation, et un certificat médical. à R. 363-35 (Placement du corps dans un cercueil conforme)Art. R.363-35Placement du corps dans un cercueil conformeLe corps doit toujours être mis dans un cercueil spécial, même s’il est temporairement stocké ailleurs, selon les règles., des articles R. 364-1 (Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem)Art. R.364-1Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortemDes agents aident à nettoyer et sécuriser les lieux après un décès, puis ils écrivent un rapport qu'ils donnent au maire. à R. 364-7 (Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps)Art. R.364-7Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corpsDes fonctionnaires de police aident à la mise en forme d'un corps et à l'autopsie, sauf si le décès est déjà constaté ou si l'opération se fait dans un hôpital. et des articles R. 364-14 (Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation)Art. R.364-14Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisationOn ne peut pas faire un moulage ou une autopsie d'un corps avant 24h après le décès déclaré à la mairie, sauf si le maire le permet. à R. 364-17 (Transport et autopsie des victimes d'accidents d'avion militaire)Art. R.364-17Transport et autopsie des victimes d'accidents d'avion militaireSi une personne meurt dans un avion militaire, son corps est d'abord transporté rapidement pour une autopsie, puis il est autorisé à être enterré. est punie des peines prévues pour les contraventions de 5è classe.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures temporaires en cas de difficultés d'application
Résumé. Si certaines règles sont trop difficiles à suivre, les ministres peuvent décider de solutions temporaires après avis d’un conseil d’hygiène.
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions des sous-sections II et III de la section I ou des sections III et IV du présent chapitre se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.