Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps
Les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 (Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps) assistent au moulage d'un corps.