Code des communes

Article R364-7

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Article R364-7

Les fonctionnaires désignés à l'

article L. 364-5

(

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

)

Art. L.364-5

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

Le chef de circonscription ou le maire, avec un agent de police, s'occupe des exhumations, réinhumations et translations de corps pour suivre les règles.

assistent au moulage d'un corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps

Résumé. Des fonctionnaires de police aident à la mise en forme d'un corps et à l'autopsie, sauf si le décès est déjà constaté ou si l'opération se fait dans un hôpital.

Les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 (Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps) assistent au moulage d'un corps.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 1996 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'assistance des fonctionnaires à l'autopsie, sauf dans certains cas spécifiques.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 22 février 1996

Source : Légifrance