Code des communes

Article R364-7

Abrogé depuis le 2000-04-09

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps

Résumé Des fonctionnaires de police aident à la mise en forme d'un corps et à l'autopsie, sauf si le décès est déjà constaté ou si l'opération se fait dans un hôpital.

Mots-clés : Police Corps Moulage Autopsie

Les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 23 février 1996

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 18 mars 1977

Les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.

Ils assistent également à l'autopsie sauf si le décès a été constaté judiciairement ou que l'opération est pratiquée dans un établissement assurant le service hospitalier ou dans un établissement légalement affecté à cette fin.