Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem
Les fonctionnaires désignés à cet effet par l'article L. 364-5 (Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps) assistent aux opérations consécutives au décès pour assurer les mesures de police prescrites par les lois et règlements, notamment les mesures de salubrité publique imposées par les sous-sections II et III de la section I et les sections III à V du chapitre Ier et par le chapitre III.
Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté dans les conditions prévues aux articles R. 364-2 et suivants (Transport de corps hors de la commune sans mise en bière) et transmettent ces documents au maire de la commune concernée .