Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 25 juillet 1998 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation du cimetière pour urnes et cendres
Résumé. Le conseil municipal peut décider d'utiliser une partie du cimetière pour déposer les urnes et disperser les cendres des corps crématisés.
Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.