Article R361-45-1
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de crémation des restes exhumés
Résumé Le maire peut autoriser la crémation d'un corps exhumé si la famille le demande.
Mots-clés : crémation exhumation autorisation famille maire
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
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